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Litiges & obligations

Loyers impayés, diagnostics obligatoires, préavis, trêve hivernale, logement décent : vos droits et devoirs.

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Loyer impayé : la procédure complète, de la relance à l'expulsion

Que faire en cas de loyer impayé : relance amiable, mise en demeure, garanties (caution, GLI, Visale), commandement de payer et procédure devant le juge.

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Diagnostics immobiliers obligatoires pour louer en 2026

DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, ERP, bruit : tous les diagnostics obligatoires pour la location, leur durée de validité et leur coût.

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Passoire thermique : calendrier des interdictions de location

DPE F et G, interdiction de location des passoires thermiques, calendrier 2025-2034, gel des loyers et obligations de rénovation pour le bailleur.

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Logement décent : les critères obligatoires pour louer

Surface minimale, performance énergétique, sécurité, équipements : les critères du logement décent qu'un bailleur doit respecter pour louer légalement.

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Préavis de départ : durée et règles pour locataire et bailleur

Durée du préavis du locataire (1 ou 3 mois) et du bailleur, motifs de congé autorisés (vente, reprise, motif légitime) et zones tendues.

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Congé pour vente : droit de préemption du locataire

Congé pour vente d'un logement loué : préavis de 6 mois, offre de vente au locataire, droit de préemption et délais à respecter par le bailleur.

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Assurance PNO et garantie loyers impayés : que choisir ?

Assurance propriétaire non occupant (PNO) et garantie loyers impayés (GLI) : à quoi elles servent, ce qu'elles couvrent et leur coût pour un bailleur.

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Trêve hivernale : ce que dit la loi sur les expulsions

Dates de la trêve hivernale, suspension des expulsions locatives, exceptions et conséquences pour le bailleur confronté à un locataire qui ne paie plus.

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