Trêve hivernale : ce que dit la loi sur les expulsions

Chaque hiver, les expulsions sont suspendues. Voici comment fonctionne la trêve et ce que le bailleur peut quand même faire.

Les dates

La trêve hivernale court généralement du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même avec une décision de justice.

Ce qui continue malgré la trêve

La trêve suspend l'exécution de l'expulsion, mais pas la procédure : commandement de payer, audience et jugement continuent de courir. Engagez les démarches avant ou pendant l'hiver pour être prêt au 1er avril.

Les exceptions

• Relogement assuré dans des conditions décentes ;
• Logement faisant l'objet d'un arrêté de péril ;
• Squatteurs (sous conditions).