Encadrement des loyers à Lyon & Villeurbanne
L'encadrement s'applique à Lyon et Villeurbanne. Le zonage de la métropole distingue plusieurs secteurs aux loyers de référence différents.
Ce qu'il faut savoir à Lyon & Villeurbanne
- Lyon intra-muros et Villeurbanne sont concernées.
- Barème par secteur, nombre de pièces et époque de construction.
- Les 9 arrondissements de Lyon relèvent de secteurs distincts.
- Loyer de référence republié chaque année par arrêté préfectoral.
Simulateur d'encadrement — Lyon & Villeurbanne
Calculez le loyer de référence majoré pour votre logement à Lyon & Villeurbanne : secteur, pièces, époque et type de location.
Calculer mon plafond à Lyon & Villeurbanne →Comment lire votre plafond
Le loyer maximum se calcule en multipliant le loyer de référence majoré (en €/m²) par la surface habitable de votre logement. Le bon chiffre dépend de votre secteur, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non. Le simulateur fait ce croisement automatiquement à partir des données officielles.
En cas de dépassement
Si le loyer dépasse le plafond, le locataire peut demander sa diminution dans les trois ans. Un complément de loyer n'est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles, dûment justifiées et inscrites au bail.