Questions fréquentes sur la location
Les réponses rapides aux questions les plus posées par les propriétaires et les locataires.
Comment calculer le loyer maximum en zone encadrée ?
Multipliez le loyer de référence majoré (€/m², issu de l'arrêté préfectoral) par la surface habitable. Croisez secteur, nombre de pièces, époque de construction et type de location. Un simulateur fait ce croisement automatiquement.
À quelle fréquence peut-on réviser un loyer ?
Une fois par an au maximum, à la date prévue au bail, et uniquement si une clause de révision existe. La hausse est plafonnée par l'évolution de l'IRL, et impossible pour un logement classé F ou G.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, à la demande du locataire et gratuitement. En cas de paiement partiel, le bailleur fournit un simple reçu.
Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois en cas de retenues justifiées. Au-delà, le montant est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
Quel préavis pour quitter un logement ?
3 mois en location vide, réduit à 1 mois en meublé, en zone tendue ou pour motif légitime (mutation, perte d'emploi, santé).
Peut-on louer une passoire thermique ?
Les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025, F le seront en 2028 et E en 2034. Leur loyer est par ailleurs gelé (pas de révision IRL).
Que faire en cas de loyer impayé ?
Relance amiable, puis mise en demeure par LRAR, activation des garanties (caution, Visale, GLI), et si besoin commandement de payer puis saisine du juge.