Lexique de la location immobilière
Les termes essentiels du bail, du loyer et de la gestion locative, définis simplement.
B
Bail
Contrat de location écrit entre bailleur et locataire, encadré par la loi du 6 juillet 1989.
Bailleur
Propriétaire (ou mandataire) qui met un logement en location.
C
Caution
Personne (garant) ou dispositif s'engageant à payer le loyer en cas de défaillance du locataire.
Charges récupérables
Dépenses que le bailleur peut refacturer au locataire (eau, entretien des communs, ordures ménagères…).
Clause résolutoire
Clause entraînant la résiliation automatique en cas d'impayé, après commandement de payer infructueux.
Complément de loyer
Supplément autorisé au-dessus du loyer de référence majoré, pour des caractéristiques exceptionnelles.
Congé
Notification de fin de bail donnée par le locataire ou le bailleur, dans le respect d'un préavis.
D
DPE
Diagnostic de performance énergétique, classant le logement de A à G ; conditionne le droit de louer.
Décence
Ensemble de critères minimaux (surface, sécurité, énergie) qu'un logement loué doit respecter.
Dépôt de garantie
Somme versée à l'entrée pour couvrir d'éventuels manquements ; 1 mois (vide) ou 2 mois (meublé).
E
Encadrement des loyers
Dispositif limitant le loyer en zone tendue au loyer de référence majoré.
G
GLI
Garantie loyers impayés : assurance couvrant les loyers non payés par le locataire.
I
IRL
Indice de référence des loyers publié par l'INSEE, base de la révision annuelle du loyer.
L
LMNP
Loueur en meublé non professionnel : statut fiscal de la location meublée (BIC).
Loyer de référence
Loyer médian au m² fixé par arrêté préfectoral en zone d'encadrement.
P
Passoire thermique
Logement classé F ou G au DPE, dont la location est progressivement interdite.
PNO
Assurance propriétaire non occupant, couvrant le logement mis en location.
Préavis
Délai à respecter entre la notification du congé et le départ effectif.
Q
Quittance de loyer
Document attestant le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.
R
Régularisation des charges
Comparaison annuelle entre provisions versées et charges réelles, avec ajustement.
T
Trêve hivernale
Période (1er nov.–31 mars) durant laquelle les expulsions sont suspendues.
V
Visale
Caution locative gratuite proposée par Action Logement.
Vétusté
Usure normale du logement due au temps, non imputable au locataire.
Z
Zone tendue
Zone géographique où la demande de logement excède l'offre, soumise à des règles spécifiques.
É
État des lieux
Constat de l'état du logement à l'entrée et à la sortie, référence pour la restitution du dépôt.