Congé pour vente : droit de préemption du locataire

Vendre un logement loué vide oblige à proposer d'abord le bien au locataire. Voici la procédure du congé pour vente.

Le principe

Pour vendre un logement loué vide, le bailleur peut donner un congé pour vente à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois. Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire.

Le droit de préemption du locataire

Le locataire est prioritaire pour acheter. L'offre indique prix et conditions ; il dispose de 2 mois pour l'accepter (4 mois s'il recourt à un prêt). S'il refuse ou ne répond pas, le bailleur peut vendre à un tiers.

Le verrou anti-contournement

Si le bailleur vend finalement moins cher à un tiers, il doit en informer le locataire, qui retrouve un droit de préemption au nouveau prix. Cela évite les offres gonflées destinées à écarter le locataire.