Loyer impayé : la procédure complète, de la relance à l'expulsion
Face à un loyer impayé, agir vite et dans l'ordre fait toute la différence. Voici les étapes.
1. Relance amiable
Dès le premier retard : contact (appel, e-mail, courrier), proposition d'échéancier. Conservez chaque trace.
2. Mise en demeure
Sans réaction, lettre recommandée AR rappelant la dette, fixant un délai et annonçant les suites.
Outil gratuit
Générateur de lettre d'impayé
Relance amiable ou mise en demeure (article 7, LRAR) au bon format, prête à envoyer.
Générer ma lettre →3. Actionner les garanties
- Caution (garant) : informez-le vite ;
- Visale : déclarez dans les délais ;
- GLI : déclarez le sinistre.
4. Phase judiciaire
Un commissaire de justice délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Passé le délai (≈ 6 semaines) sans paiement, saisine du juge des contentieux de la protection.
La trêve hivernale suspend les expulsions, pas la procédure : engagez les
démarches sans attendre.