Logement décent : les critères obligatoires pour louer

Un logement loué doit être « décent ». Voici les critères légaux, faute desquels le locataire peut exiger des travaux.

Une obligation légale

Le bailleur doit délivrer un logement décent, ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire et doté des éléments de confort essentiels (décret du 30 janvier 2002).

Les critères principaux

• Surface habitable d'au moins 9 m² et hauteur sous plafond de 2,20 m (ou volume de 20 m³) ;
• Absence de risques pour la sécurité (garde-corps, électricité, gaz aux normes) ;
• Absence de nuisibles et d'humidité anormale ;
• Équipements : chauffage, eau potable chaude et froide, cuisine, WC, salle d'eau ;
• Performance énergétique minimale (les passoires F/G sortent progressivement du critère de décence).

Que peut faire le locataire ?

Si le logement n'est pas décent, le locataire peut demander des travaux, voire saisir le juge qui peut imposer la mise en conformité ou réduire le loyer.