Dépôt de garantie : montant, retenues et délai de restitution

Le dépôt de garantie protège le bailleur. Voici son montant, ce qu'on peut en retenir et dans quel délai le rendre.

Quel montant ?

• Vide : 1 mois de loyer hors charges max ;
• Meublé : 2 mois max ;
• Bail mobilité : interdit.

Ce que le bailleur peut retenir

• Loyers ou charges impayés ;
• Réparations locatives (hors usure normale) ;
• Régularisation de charges non soldée.

Chaque retenue doit être justifiée (devis, factures, état des lieux comparé).

Délai de restitution

• 1 mois si état des lieux conforme ;
• 2 mois en cas de retenues.

Au-delà, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé.