Les clauses interdites dans un bail d'habitation
Certaines clauses, même signées, sont « réputées non écrites » : elles n'ont aucune valeur. Voici les principales à connaître.
Pourquoi « réputées non écrites » ?
La loi du 6 juillet 1989 protège le locataire. Une clause abusive insérée au bail est juridiquement nulle : elle ne s'applique pas, même signée par les deux parties.
Les clauses interdites les plus courantes
- Imposer le prélèvement automatique comme seul mode de paiement ;
- Interdire d'héberger des proches ;
- Faire supporter au locataire des réparations relevant du propriétaire (gros œuvre, vétusté) ;
- Prévoir une résiliation automatique hors clause résolutoire légale ;
- Imposer des visites les jours fériés ou plus de 2 h/jour ;
- Facturer des frais d'envoi de quittance ou des pénalités non prévues par la loi.
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