Bail mobilité : fonctionnement, durée et conditions
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat court et souple pour les locataires de passage. Voici ses règles.
Pour qui ?
Le bail mobilité s'adresse aux personnes en formation, études, stage, mission temporaire, mutation ou apprentissage. Le locataire doit justifier de l'un de ces motifs à la signature.
Durée et reconduction
De 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible. À l'échéance, il faut signer un nouveau bail (classique ou meublé) si la location se poursuit. La durée peut être modifiée une fois, sans dépasser 10 mois au total.
Les particularités
- Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (article 25-14 de la loi de 1989) ;
- Le logement doit être meublé ;
- Préavis du locataire : 1 mois, à tout moment ;
- La garantie Visale couvre ce type de bail.
Outil gratuit
Générateur de bail mobilité
Créez un bail mobilité conforme (durée 1-10 mois, sans dépôt) en quelques clics.
Créer un bail mobilité →Le bail mobilité ne peut pas servir à contourner un bail classique pour un locataire
installé durablement : le motif temporaire doit être réel.