Régularisation des charges locatives : mode d'emploi annuel
Une fois par an, le bailleur compare les provisions encaissées aux charges réellement dépensées, et ajuste.
Provisions puis régularisation
Le locataire verse chaque mois une provision pour charges. En fin d'exercice, le bailleur totalise les dépenses réelles récupérables et compare :
- provisions inférieures → le locataire complète ;
- provisions supérieures → le bailleur rembourse.
Les justificatifs
Un mois avant, le bailleur tient à disposition le décompte par nature de charges. Le locataire peut consulter les pièces pendant 6 mois.
La régularisation peut être réclamée jusqu'à 3 ans en arrière.
Outil gratuit
Calculateur de rentabilité
Intégrez vos charges non récupérables pour connaître votre rendement net.
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